Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
DECRET · n° 2006-1566
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actionsChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.
sezione Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes.Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes.
sezione Section 4 : Assemblées d'actionnaires.Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
sezione Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
sezione Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés.Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés.
sezione Section 7 : Responsabilité civile.Section 7 : Responsabilité civile.
sezione Section 8 : Sociétés en commandite par actions.Section 8 : Sociétés en commandite par actions.
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsChapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
sezione Section 1 : Dispositions communes.Section 1 : Dispositions communes.
sezione Section 2 : Actions.Section 2 : Actions.
sezione Section 3 : Obligations.Section 3 : Obligations.
sezione Section 4 : Titres participatifs.Section 4 : Titres participatifs.
capo Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commercialesChapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
sezione Section 1 : Comptes sociaux.Section 1 : Comptes sociaux.
sezione Section 2 : Filiales et participations.Section 2 : Filiales et participations.
sezione Section 3 : Fusions et scissions.Section 3 : Fusions et scissions.
sezione Section 4 : Liquidation.Section 4 : Liquidation.
sezione Section 5 : Location d'actions ou de parts sociales.Section 5 : Location d'actions ou de parts sociales.
sezione Section 6 : Publicité.Section 6 : Publicité.
capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.