Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
Art. 1
1 / 97En vigueur depuis le 12 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 93 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054880#art-1