Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions›Sect. Section 1 : Dispositions communes.
Art. 59
59 / 97En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054880#art-59