Titre TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION D'HUILE VÉGÉTALE PURE DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE COMME CARBURANT AGRICOLE.
Art. 28
30 / 42En vigueur depuis le 13 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects : - tout manquant d'huiles végétales pures est admis en franchise s'il est justifié ou, à défaut, taxé conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes ; - tout excédent d'huiles végétales pures fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
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Prolegi/LEGITEXT000006054886#art-28