Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 13 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions applicables aux agents non titulaires sont celles définies par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 33 à 44 et sous réserve des présentes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006054897#art-10