Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents titulaires.
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 13 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade Echelon Grade Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Surveillant Du 1er au 3e échelon Surveillant Respectivement, du 2e au 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000006054897#art-4