Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans les corps du centre d'analyse stratégique sont maintenus en position de détachement dans les corps des services du Premier ministre jusqu'au terme normal de leur détachement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054898#art-2