Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054898#art-4