Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret du 18 avril 2003 susvisé est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, suivant les modalités prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054900#art-1