Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2007. La procédure de demande de renouvellement de ces agréments obéit aux règles prévues à l'article R. 1223-5 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054904#art-5