Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 16 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle, à l'exception des activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006054927#art-11