Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 16 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 8 : 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054927#art-4