Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société Antar, Pétrole de l'Atlantique par le décret du 27 juin 1964 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054962#art-1