Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054972#art-3