Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité de développement de la validation des acquis de l'expérience auprès du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle assure la fonction de délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience.
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Prolegi/LEGITEXT000006053280#art-1