Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 17 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité, présidé par le délégué interministériel, comprend un représentant de chacun des ministres suivants : 1° Ministre chargé des affaires sociales ; 2° Ministre chargé de l'agriculture ; 3° Ministre chargé du budget ; 4° Ministre chargé de la culture ; 5° Ministre de la défense ; 6° Ministre chargé de l'éducation ; 7° Ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; 8° Ministre chargé de la fonction publique ; 9° Ministre de l'intérieur ; 10° Ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 11° Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 12° Ministre chargé de la santé ; 13° Ministre chargé des transports. En tant que de besoin, les autres départements ministériels sont invités, par le délégué interministériel, à participer au comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006053280#art-2