Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique est abrogé. Cette disposition entrera en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055017#art-2