Chapitre Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Art. 4
15 / 32En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial. Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055038#art-4-1