Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055040#art-1