Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 13 du décret du 18 juillet 2001 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006055043#art-18