Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Alinéa modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055043#art-19