Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
DECRET · n° 2006-1708
Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul.
Chapitre III : Dispositions diverses.