Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 29 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte. A l'exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006055052#art-13