Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
DECRET · n° 2006-1709
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
77 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
77 articles
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
capo Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
capo Chapitre IV : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.Chapitre IV : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2004-518 DU 10 JUIN 2004.
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.