Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles ont cependant obligation de se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006055062#art-2