Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. A cette date, l'article 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055069#art-3