Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
DECRET · n° 2006-1726
Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et fiancier (partie réglementaire)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Chapitre II : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.