Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055078#art-12