Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055081#art-1