Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au présent décret est approuvé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055082#art-1