Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles sont dévolus à l'université de Cergy-Pontoise. Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2007. Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles sont inscrits à l'université de Cergy-Pontoise à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006055085#art-3