Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006055088#art-7