Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, est autorisée à transiger en vue de mettre fin au différend relatif aux travaux d'aménagement de l'amphithéâtre du site parisien de l'établissement qui l'oppose à M. Beri, architecte DPLG, à la société anonyme Lagrange et à la société anonyme Senechal, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006055090#art-1