Chapitre Chapitre Ier : Assurance vieillesse et veuvage.
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055104#art-6