Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 374,12 Euros à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055110#art-1