Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 8
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé. II. A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995
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Prolegi/LEGITEXT000006055139#art-8