Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.
DECRET · n° 2006-1792
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.
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Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Chapitre 3 : Dispositions finales.