Chapitre Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2007, les compétences de la direction générale des impôts en matière domaniale sont transférées à la direction générale de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-1