Chapitre Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055151#art-12