Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration. Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006055152#art-4