Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
DECRET · n° 2006-1805
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
capo Chapitre Ier : Les successions.Chapitre Ier : Les successions.
capo Chapitre II : Le changement de régime matrimonial.Chapitre II : Le changement de régime matrimonial.
capo Chapitre III : Le divorce.Chapitre III : Le divorce.
capo Chapitre IV : La prise à partie.Chapitre IV : La prise à partie.
capo Chapitre V : Les significations.Chapitre V : Les significations.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.