Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006055163#art-11