Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017. II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance
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Prolegi/LEGITEXT000006055165#art-12