Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053305#art-3