Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009. Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055177#art-3