Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 800,58 à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055179#art-1