Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055185#art-2