Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006055190#art-1