Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 11
11 / 37En vigueur depuis le 6 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006055190#art-11