Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre V : Corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
Art. 22
22 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006055190#art-22